Autorisation par le Gouverneur

Autorisation par le Gouverneur

 Une autorisation préalable d’achat signée par le Gouverneur est obligatoire, pour l’acquéreur de nationalité étrangère. Les délais d’obtention de l’autorisation diffèrent selon les gouvernorats mais ils sont en moyenne d’un an, au minimum.

Il convient de signer une promesse d’achat et de verser une avance sur le prix total (de l’ordre de 10%). Prévoir une clause de restitution de l’acompte en cas de refus du Gouverneur.

Liste indicative des pièces à fournir
- un imprimé de demande dûment rempli en 5 exemplaires ;
- un constat réalisé par huissier de justice précisant les conditions du bien ;
- un certificat de propriété ;
- la promesse d’achat rédigée selon la réglementation en vigueur portant légalisation des signatures des contractants ;
- le quitus fiscal du vendeur (si ce dernier est étranger) ;
- un quitus municipal justifiant du règlement des taxes municipales ;
- les pièces d’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
- le bulletin du casier judiciaire de l’acheteur (exigé par certains gouvernorats) ;
- un plan de situation de l’immeuble ;
- une attestation de la municipalité justifiant de la vocation du terrain. Si le terrain est nu, une attestation justifiant que ledit terrain est constructible peut être demandée. Certains gouvernorats exigent en outre l’attestation du Commissariat régional du développement agricole indiquant la vocation du terrain ;
- le titre foncier,
- tout document attestant de l’origine de propriété du vendeur (si celui-ci est d’origine étrangère, une autorisation préalable d’achat doit être remise),
- le procès-verbal de recollement et le permis de bâtir.

Pour chaque document, il convient de fournir un original ou une copie certifiée conforme et quatre photocopies.

 

La demande d’autorisation préalable d’achat peut faire l’objet d’un accord ou d’un refus.

Si l’autorisation est accordée, le contrat d’achat définitif est signé et légalisé, puis les démarches d’enregistrement et de transcription sont effectuées.
Le contrat de vente doit être enregistré à la Recette des finances du lieu de l’immeuble dans les soixante jours. L’achat en devises d’un bien immobilier (à usage d’habitation) par un étranger non résident est enregistré au droit fixe.
Si le bien est immatriculé, le contrat d’achat doit être transcrit à la Conservation de la propriété foncière compétente.

Si l’autorisation est refusée, il est impossible de finaliser la vente. Afin de récupérer l’acompte initialement versé, la promesse d’achat doit prévoir sa restitution en vertu d’une clause claire et précise.

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