Acquisition d’un bien immobilier

Acquisition d’un bien immobilier

En Tunisie, les étrangers peuvent acquérir des biens immobiliers sous certaines conditions, à l’exception des terres agricoles.

Avant d’acheter un bien immobilier :
- vérifier que le terrain n’a pas une vocation agricole (un terrain agricole ne peut être acquis par un étranger),
- s’assurer de la situation foncière d’un bien immatriculé auprès de la Conservation de la propriété foncière compétente. Les biens immobiliers dans les médinas peuvent être acquis mais, le plus souvent, ils ne sont pas immatriculés.

Points essentiels à contrôler :
- la nature du terrain (agricole ou non),
- l’immatriculation du bien (avec un titre foncier),
- l’inscription des droits de propriété du vendeur,
- la vocation des lieux (terrain constructible, périmètre touristique),
- l’absence de clause de réserve de propriété au profit de l’État tunisien (suite à une expropriation pour cause d’utilité publique ou à une nationalisation en vertu de la loi du 12 mai 1964).

Pour acquérir un bien immobilier, il faut obtenir l’autorisation du Gouvernorat et celle de la Banque centrale de Tunisie.

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